La République dominicaine réduit à 10 % l'impôt sur les plus-values immobilières : ce que la loi n° 30-26 implique pour les propriétaires et les investisseurs

Le gouvernement dominicain a promulgué, le 18 juin 2026, la loi n° 30-26, un ensemble de mesures en faveur de la croissance et de la simplification fiscale connu sous le nom de « Plan anticrise ». L’une de ses dispositions s’adresse directement à toute personne qui possède ou envisage d’acheter un bien immobilier dans le pays : l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées par des particuliers est ramené à 10 %.

Pour les propriétaires de Samaná qui ont vu la valeur de leur bien s’apprécier au fil des ans, il s’agit là de la disposition la plus importante de cette nouvelle loi. Vous trouverez ci-dessous une présentation claire des changements apportés, de ce qui reste inchangé, et de la manière dont cela s’inscrit dans une décision de vente ou d’achat.

Quelle était l’imposition auparavant ?

En République dominicaine, l’impôt sur les plus-values est l’impôt prélevé sur le bénéfice réalisé lorsqu’un bien immobilier est vendu à un prix supérieur à son coût d’acquisition. Selon les taux publiés par la Dirección General de Impuestos Internos (DGII), la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier était imposée à 25 % pour les particuliers dominicains et à 27 % pour les entreprises. L’impôt s’applique à la plus-value, et non au prix de vente total.

La plus-value elle-même est calculée en soustrayant le coût d’acquisition, ajusté en fonction de l’inflation, du prix de vente, et elle est déclarée dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Dans la pratique, cet ajustement lié à l’inflation réduit souvent la plus-value imposable bien en deçà de la simple différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Ce que modifie la loi n° 30-26

La nouvelle loi ramène à 10 % le taux d’imposition de la plus-value résultant d’une vente immobilière lorsque le vendeur est un particulier. Le mode de calcul de la plus-value reste inchangé. Ce qui change, c’est le taux qui lui est appliqué.

Prenons un exemple simple. Un propriétaire qui a acheté un appartement et qui le vend par la suite avec une plus-value ajustée en fonction de l’inflation de 100 000 dollars américains aurait dû s’acquitter d’un impôt de 25 %, soit 25 000 dollars américains, selon l’ancien taux applicable aux particuliers. En vertu de la loi n° 30-26, cette même plus-value est imposée à 10 %, soit 10 000 dollars américains. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, et chaque cas dépend du coût d’acquisition justifié, de l’ajustement lié à l’inflation et des déductions admissibles.

La loi prévoit également une exonération lorsque le vendeur réinvestit le produit de la vente dans un logement dans les six mois suivant la vente. Les propriétaires qui vendent pour déménager ou s’installer dans un autre bien immobilier doivent examiner attentivement ce point avec leur conseiller, car les conditions précises sont définies dans le règlement.

Une distinction qu’il convient de garder à l’esprit : le taux de 10 % s’applique aux particuliers. Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société sont imposés au taux applicable aux entreprises, qui reste fixé à 27 %. Pour les acheteurs qui se demandent s’ils doivent acheter en leur nom propre ou par le biais d’une structure, l’impôt de sortie fait désormais partie de ce calcul.

Ce qui n’a pas changé

Il est tout aussi important de savoir ce que la loi n’a pas modifié :

• La taxe foncière annuelle, dite IPI, n’a pas été incluse dans ce dispositif. Le coût annuel de détention d’un bien immobilier reste inchangé.
• Le taux de l’ITBIS n’a pas été augmenté.
• Le régime CONFOTUR n’a pas été modifié. Les biens immobiliers bénéficiant déjà des avantages CONFOTUR continuent de profiter de leurs exonérations existantes, notamment sur les plus-values pendant la période de validité de ces avantages.
• Les droits de mutation de 3 % payés par l’acheteur lors de la signature n’ont pas fait l’objet de modification.

En dehors du secteur immobilier, la loi a également relevé la taxe de départ des aéroports de 20 à 30 dollars américains par passager et instauré une amnistie fiscale pour les arriérés, valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Quelles conséquences pour le marché de Samaná ?

Un taux d’imposition des plus-values plus bas réduit le coût de la vente. Pour les propriétaires qui s’étaient abstenus de vendre car l’ancien taux prélevait une part significative de leur plus-value, le calcul est désormais différent, et un plus grand nombre d’entre eux pourraient décider que le moment est venu de mettre leur bien en vente. Cela laisse présager une augmentation de l’offre sur le marché, ce qui offre aux acheteurs un choix plus large et facilite la conclusion de la transaction pour les vendeurs.

Pour l’investisseur qui achète puis revend en son nom propre, le rendement après impôt à la sortie s’améliore. Cela renforce l’attrait de la République dominicaine en tant que destination compétitive pour l’acquisition immobilière dans les Caraïbes, un argument qui attire déjà les acheteurs à Las Terrenas, El Limón et Cosón.

Une mise en perspective. Les économistes ont décrit la loi 30-26 comme une réponse à la situation internationale actuelle plutôt que comme une refonte structurelle, et une future réforme pourrait revoir d’autres aspects du cadre fiscal. Le taux de 10 % est celui en vigueur aujourd’hui. Il vaut mieux agir en fonction des règles actuelles et des conseils du moment, plutôt que de supposer que les conditions d’aujourd’hui sont permanentes.

Avant d’agir

Cet article fournit des informations générales et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. La loi 30-26 vient d’être promulguée, et la DGII devrait publier prochainement les modalités d’application. Le traitement fiscal exact de votre vente dépendra de vos coûts justifiés, de votre structure de détention et du texte définitif de la réglementation. Vérifiez les détails avec votre avocat ou votre conseiller fiscal avant de signer.

Si vous envisagez une vente, un achat ou un changement dans le mode de détention d’un bien immobilier à Samaná, notre équipe peut vous aider à analyser les chiffres propres à votre situation et vous mettre en relation avec le conseiller juridique approprié. Contactez-nous via notre page de contact pour entamer la discussion, ou consultez notre analyse d’investissement à Las Terrenas pour les données de marché plus larges derrière cette décision.